Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Céline RICHARD et Antoine PERRIN (ci-après « les Photographes »), domiciliés au 23 Avenue de la Résistance à BOURG-ARGENTAL, siret n°79795520000010 et n°80173445000019. 

Le Client déclare les accepter intégralement et sans restriction dès lors qu’il accepte une prestation des Photographes, par signature de devis, paiement d’une facture ou validation par voie électronique de tous Contrats. 

Commandes

Toute commande doit être validée par le versement d’un acompte d’au moins 30% par le Client ou son représentant mandaté. Est précisé sur la facture d’acompte : détails de la prestation, durée de la prestations, le prix et les acomptes versés. Toute facture d’acompte tient lieu de bon de commande.

Tarifs et paiement

Les prix de vente des prestations de photographies ou toutes autres prestations, sont ceux applicables au moment de la commande conformément au devis ou facture d’acompte établie.

Les prix sont exprimés en euro hors taxes (HT). TVA non applicable, art. 293B du CGI. Les Photographes se réservent le droit de répercuter sans délai sur ses tarifs toutes nouvelles taxes pouvant se présenter dans leur activité.

Toutes commandes de prestations de photographies ou toutes autres prestations, donne lieu dès sa conclusion au versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande à l’exception des prestations sans rendez-vous ou des administrations publiques. Le solde devant être réglé  dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture d’acompte. Toute commande ne sera effective qu’après encaissement de l’acompte prévu. 

Le solde restant devra être réglé dans un délai maximum fixé à 30 jours après remise des travaux. Toute commande de tirages photo, albums, fichiers numériques et autres consommables est payable à la commande.

Les conditions tarifaires de toutes offres faites sur devis ont une durées de validité de 30 jours à compter de l’émission de l’offre. Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les commandes déjà validées. Les conditions tarifaires des offres dites « promotionnelles » et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent. Les Photographes se réservent le droit de « marquer » (en ajoutant un « watermark », sorte d’empreinte visuel anti-copie) les photos, et autres travaux qu’ils transmettent au Client tant que les prestations ne sont pas intégralement payées. Les Photographes se réservent le droit de retirer tout travail qui n’a pas été intégralement réglé par le Client, sans qu’ils puissent en être tenu responsable, et ils restent dégagés de toutes pénalités quoi qu’il arrive. Les factures doivent être exclusivement réglées par chèque bancaire, par virement bancaire, virement paypal ou en espèces.

Cahier des charges – Modifications

Le Client peut, s’il le souhaite, fournir un cahier des charges (description de la réalisation sur le plan technique, fonctionnel et esthétique) aux Photographes. S’il ne fournit pas de cahier des charge avant la validation de la commande il ne peux en aucun cas reprocher aux Photographes que leur travail ne correspond pas à ses attentes. Tous les suppléments non prévus dans le devis initial (ou cahier des charges initiales) seront facturés séparément. Par conséquent, toute modification demandée par le Client non prévue initialement (Vues supplémentaires, changement de lieux, modification du scénario ou des options prévues initialement..) sera facturée en supplément.

Tarifs horaires et facturation du temps de présence

Sur le devis ou dans les formules est stipulé un temps de présence des Photographes pour la prestation. Ce temps de présence commence lors de l’arrivée des Photographes sur le lieu de la prestation et se termine au moment de leur départ.

Le temps de présence ne peut être découpé en plusieurs tranches hormis pour les formules ou devis comprenant plusieurs jours de prestation. Tout temps supplémentaire passé sur site sera facturé en sus au montant indiqué par tranches irréductibles de 1 heure. Tout temps d’arrêt qui ne sont pas de la responsabilité ni de la volonté des Photographes sont comptabilisés dans le temps de présence.

Transmission des informations usuelles

Par défaut, les Photographes communiquent au Client toutes les informations par courrier électronique, sms ou réseaux sociaux. 

Les Photographes se réservent le droit de facturer l’expédition de fournitures (documents, fichiers, images, CD-ROM) au Client si ce dernier souhaite un envoi postal.

Délais – Livraison

Les photographies sont livrées sur galerie privée en ligne hébergée par www.jingoo.com et restent téléchargeables pendant 3 mois, passé ce délais elles sont automatiquement supprimées. Toute demande de prolongation passé ce délai sera facturée au Client.

D’une manière générale, les Photographes essaient de tenir des délais raisonnables. Mais ces derniers sont aussi dépendants de l’importance du travail à effectuer et peuvent évoluer en fonction de contraintes techniques et /ou d’éléments indépendants des parties. Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord express des Photographes. Le délai commence à la réception de l’intégralité des pièces nécessaires à la mise en place de la commande (textes, photos, documents électroniques, choix des photos pour album, quantités…) et de l’acompte initial.

Les Photographes sont dégagés de plein droit de toute obligation en matière de délai dans les cas suivants : 

– les renseignements ne sont pas fournis en temps voulu par le Client et/ou le Client n’a pas respecté ses propres obligations ; 

  • la livraison des prestations virtuelles n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client et/ou en cas de force majeure; 
  • l’un des prestataires du studio n’a pas tenus ces délais de livraisons.

Les Photographes ne peuvent être tenus pour responsables des retards ou pertes imputables aux fabricants ou transporteurs, quels qu’ils soient. 

Les commandes de photos sur supports numériques seront délivrées sur la galerie en ligne des Photographes hébergée par le site http://www.jingoo.com/. Le Client peut, s’il le souhaite venir au studio récupérer les supports numériques sur une clé USB personnelle.

Pour les commandes de vidéos, les supports numériques seront délivrées par internet via des plateformes de partages tel que Wetransfert ou Dropbox et restent téléchargeables pendant 15 jours, passé ce délais elles sont automatiquement supprimées. Toute demande de prolongation passé ce délai sera facturée au Client. Il n’est pas compris de support sur DVD-ROM ou CD-ROM ou toute autre forme de support. Le Client peut, s’il le souhaite venir au studio récupérer les supports numériques sur une clé USB personnelle.  

Les commandes de tirages papier et albums photos sont à retirer au studio, hormis les commandes passées sur la galerie en ligne Jingoo qui comprennent les frais de port.

Garanties

Les prestations sont garanties dans le cadre des dispositions légales. La garantie, sur présentation de facture, est limitée, au choix des Photographes, à la réparation ou au remplacement de la prestation défectueuse par suite de vices cachés préexistants à la livraison. Pour permettre de remédier au vice caché, le Client doit accorder aux Photographes le temps et les facilités nécessaires ; les Photographes étant dégagés de toute garantie si le Client refuse de les leurs accorder. Les Photographes s’engagent à conserver une copie des travaux photographiques pendant un an et de les transmettre au client sur simple demande.

Modifications – Résiliation – Annulation – Indemnités – Pénalités de retard

Toute modification de la commande et ou des Conditions générales de vente et des conditions particulières d’acceptation et d’exécution des prestations de Photographies ou toutes autres prestations devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de livraison initialement prévue. Le non respect de quelconque de l’une de ses obligations par le Client autorise les Photographes à résilier le Contrat, à reprendre les prestations de Photographies ou toutes autres prestations livrées sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà  perçues et à facturer à titre d’indemnités un minimum de 20% du montant de la commande. 

L’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client autorise les Photographes à résilier le Contrat, à  reprendre les prestations de Photographies ou toutes autres prestations livrées sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer à titre d’indemnités un minimum de 30% du montant de la commande. En cas de non-respect des conditions de règlement, il sera appliqué une pénalité de 1.5% par mois de retard (Loi du 31.12.92 et du 29.01.93) « L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixée à 40 € (décret n°2012-1115 du 02/10/2012) ». En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les produits restent la propriété des Photographes jusqu’au paiement complet de la facture. A défaut de règlement à la date prévue, les Photographes se réservent le droit de mettre le client en demeure de payer la somme due.

Réclamation

Toute réclamation concernant les prestations devra être effectuée préalablement à leur modification ou à l’intervention d’un tiers. Tout travail ne donnant pas satisfaction doit être retourné dans son intégralité dans les plus brefs délais. Le Client devra laisser aux Photographes toutes possibilités de procéder à la vérifications des travaux pour trouver une solution au problème.

Prises de vue

Lors de la réalisation de prises de vues en extérieur, en cas de mauvaises conditions météorologiques (pluie, orage, neige, vent) ou en cas de force majeur, les Photographes se réservent le droit de suspendre momentanément ou complètement leur travail s’ils jugent que cela peut entraîner un impact néfaste pour leur matériel ou leur propre sécurité et ou entraver la qualité de leur travail. Dans l’éventualité de conditions météorologiques mauvaises, les Photographes re-fixeront une date de rendez-vous en accord avec le Client ultérieurement. Le Client et les Photographes resteront alors dégagés de toute pénalité de retard éventuel. Malgré les efforts fournis par les Photographes lors de la réalisation des clichés photographiques, ces derniers ne peut en aucun cas être tenu responsable : 

– de la présence d’éléments perturbateurs (véhicules, objets de signalisation, désordres structurels, personnes….).

Les Photographes se réservent le droit de refuser toutes prestations qui mettraient leur vie en danger ou qui pourraient abîmer leur matériel. Dans ce cas et si les Photographes sont déjà sur les lieux, ils pourront repartir tout en facturant leur déplacement et la tranche horaire commencée. Les Photographes se réservent le droit de refuser tous travaux si les conditions de sécurité sont insuffisantes. Le Client doit faciliter le passage et l’accès aux lieux ou les clichés doivent être pris. Lors des prestations de Photographies dans des lieux privés et publics (musées, monuments..), un responsable ou à défaut un employé des lieux doit accompagner les Photographes ; si cela est impossible, les Photographes peuvent refuser d’exécuter ses tâches sans rembourser le Client. S’ils continuent leur travail seul, ils ne pourront en aucun cas être tenu responsable: 

  • d’incidents sur les lieux lors de leur passage sauf s’ils sont indéniablement impliqués dans ces incidents ; 
  • de prises de vues considérées comme inutiles par le Client ; 
  • de prises de vues qui n’auraient pas été effectuées à des lieux ou le Client l’aurait souhaité.

Propriété intellectuelle

Toutes les études, devis, propositions, documents, photos, vidéo remis ou envoyés par les Photographes restent la propriété des Photographes. Toute utilisation ou modification sans son autorisation expose la personne à des poursuites et fera l’objet d’une facturation. 

Droits d’auteur et droit d’image

Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Par ailleurs, conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose auprès des Photographes d’un droit d’accès et de rectification aux/des données le concernant.

Sauf mention contraire écrite notifiée par courrier avec accusé de réception ou dans une clause de confidentialité rajoutée au contrat et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit du nom, le client autorise les photographes, dans le cadre de sa communication, de sa publicité et de sa participation à des concours photos à utiliser, fixer et reproduire son image sur tous supports connus ou inconnus à ce jour et à représenter son image par tous procédés de représentation sans limite géographique ni de durée. En conséquence de quoi, il ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes. Le bénéficiaire s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à sa réputation, ni d’utiliser les photographies, dans tous supports à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

Restrictions d’utilisation des photographies

Les photographies demeurent la propriété intellectuelle des Photographes, sauf mention clairement stipulée sur le devis. Les utilisations et procédés suivants sont ainsi strictement contrôlés et interdits :

La licence accordée est strictement personnelle et aucune photographie ne peut être louée, distribuée, vendue, transmise ou cédée au public et aux tiers en général à titre onéreux ou gratuit et le client est seul responsable de l’utilisation par ses employés, représentants, agents, partenaires commerciaux et invités (dans le cadre d’un événement familial).

Les photographes fournissent au Client un dossier contenant toutes les photos marquées par un watermake (leur logo). Ces photos peuvent être transmises à des tiers mais ils ne peuvent en aucun cas les utiliser sur les réseaux sociaux sans mentionner les Photographes. 

Toute utilisation des photos non marquées sur les réseaux sociaux, internet ou à des fins commerciales ou non est interdite.   

Les images ne peuvent pas être commercialisées (par exemple auprès d’une banque d’images).

Une agence de communication ne peut détenir les droits d’utilisation des images pour tous ses clients en achetant pour son compte une image : la licence d’utilisation appartient seulement à celui qui paye les droits.

Certaines images peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du Code civil), des œuvres, des objets protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit des dessins et modèles – articles L.511-1 à L.521 – 4 du Code de la propriété intellectuelles), des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle), et nécessitent, avant toute utilisation et/ou diffusion, de négocier des droits supplémentaires auprès de leurs propriétaires. La négociation de ces droits incombe directement au client et les Photographes ne pourront en aucun cas être tenu responsables d’un manquement à cette obligation.

Pour les images concernant des personnes ou des entités identifiables, sont interdits toute exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée du modèle, et toute diffusion (sur tout support) à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite.

Conservation des fichiers numériques

Les Photographes s’engagent à conserver l’intégralité des fichiers numériques (sauf catastrophe indépendant de sa volonté telle que dysfonctionnement matériel , incendie, inondation, cambriolage…) pendant un an après la date de la prise de vue. Au delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

Informatique et libertés

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.

Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Dans l’hypothèse ou un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. les Photographes proposeront un règlement amiable par le biais d’une médiation, accessible par email sous 90 jours à réception du dossier par le médiateur. En cas de désaccord le tribunal compétent est le tribunal de Saint-Etienne.

Loi et juridiction

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderons toute leur force et leur portée. Les deux parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus du contenu de la clause initialement arrêtée.